Si l’entrée en maison de retraite, assimilable à un déménagement, suppose d’effectuer de nombreuses démarches administratives, cela ne doit pas pour autant dissuader d’effectuer d’autres démarches tout aussi essentielles au bon déroulement de son séjour. Pour y passer un séjour serein, il est donc préférable, si ce n’est pas déjà fait, de préparer au mieux sa succession en prenant des mesures concrètes pour protéger ses biens et ses proches. Pour bien gérer sa succession, il faut dans un premier temps déterminer la valeur de l’actif successoral, c’est-à-dire la valeur totale des biens formant la succession. Cette évaluation suppose de prendre en compte la valeur des biens immobiliers et des biens meubles (véhicules, bijoux, les liquidités, les valeurs mobilières cotées et non cotées…) que l’on possède. Il faut ensuite y soustraire l’ensemble des dettes dont on a la charge, c’est-à-dire celles qui ne sont pas couvertes par des compagnies d’assurance en cas de décès.
Un notaire ou un expert comptable peut vous aider à effectuer ce calcul.
Une fois l’actif successoral évalué, il faut établir le partage de la succession et définir la part qui pourra être librement transmise en veillant à bien respecter les règles de transmission. En effet, seule une partie des biens peut être transmise librement, l’autre partie est obligatoirement transmise aux héritiers réservataires (descendants directs et à défaut ascendants directs) qui ont droit à une part minimale du patrimoine. Dans cette perspective il est possible d’effectuer de son vivant une donation à un héritier en plus ou en avancement de sa part d’héritage.
Bien souvent, la maison de retraite est le dernier lieu de résidence d’une personne âgée. Lorsque le futur résident en maison de retraite est propriétaire de son logement, il se pose alors la question du sort de ce logement. Plusieurs possibilités peuvent être envisagées :
- Le recours à une vente viager : dans ce cas-là, le logement ne pourra plus être transmis. Cette solution présente un avantage certain pour le futur résident qui pourra ainsi financer son accueil en maison de retraite grâce à un apport financier de départ et à une rente versée tous les mois.
- La vente à un tiers ou à un membre de sa famille. . Les éventuelles liquidités qui resteront de cette vente lors de la mort du testateur seront alors transmises aux héritiers.
- La donation : le donataire devra alors (après abattement) payer des droits sur cette donation.
Une bonne gestion anticipée de sa succession permet également de faire des choix judicieux pour limiter l’incidence fiscale d’une telle procédure. En effet, des possibilités d’optimisation fiscale sont possibles notamment en matière de donation.
Enfin la meilleure façon de s’assurer que la répartition post-mortem des biens s’effectue de la manière la plus conforme possible à ses attentes est de rédiger un testament. Cet acte demande de la réflexion et les lois l’encadrant sont précises. Plusieurs possibilités s’offrent au futur résident de la maison de retraite :
- Le testament olographe : Il s’agit d’un testament écrit à la main, précisément daté et signé de la main du testateur. Il est tout de même préférable de le confier à un notaire de manière à ce qu’il ne comporte aucune disposition contraire au droit et qu’il puisse être visible et non remis en cause au moment du décès.
- Le testament authentique : Fait devant un notaire, ce testament est plus sûr. Le notaire écrit le testament qui lui est dicté par le testateur. Le notaire en fait la lecture au testateur qui le signe en présence de témoins ou d’un second notaire.
- Le testament mystique : Il est utilisé lorsque le testateur ne souhaite pas que ses dernières volontés soient connues. Il fait l’objet d’une procédure particulière et engendre des frais de notaires importants.
Ces démarches peuvent se révéler particulièrement lourdes pour les personnes âgées qui ne sont pas toujours en mesure de les réaliser. Dans certains cas il sera alors nécessaire de recourir à un juge afin de demander le placement de la personne âgée en tutelle ou en curatelle.
Les personnes âgées placées en tutelle ne peuvent tester que si elles ont reçu les autorisations nécessaires (Conseil de famille ou juge) pour le faire contrairement aux personnes sous curatelle qui pourront tester librement et qui n’auront besoin d’une autorisation du curateur qu’en cas de donation. En revanche, le majeur sous tutelle a la possibilité de révoquer seul le testament établi avant ou après la tutelle.
Il faut noter également que si la personne est trop âgée au moment de la rédaction, le testament peut être annulé s’il est démontré que le testateur n’était pas sain d’esprit au moment de la rédaction d’un tel acte.
Enfin, les aides sociales versées par les départements et destinées à financer le séjour en maison de retraite des personnes âgées auront également une incidence sur la succession puisque ces allocations pourront faire l’objet d’une récupération par le département sur la succession.
Plus d'informations sur le site Loi succession .fr édité par Mte Cahen, avocat en droit de succession.